Propriété Intellectuelle et Signalement

Politique de Propriété Intellectuelle et Procédure de Signalement

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Engagement

Censurable respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Tout titulaire de droits qui estime qu'un produit ou contenu présent sur censurable.shop porte atteinte à ses droits est invité à nous le signaler selon la procédure ci-dessous. Censurable s'engage à examiner toute notification crédible avec diligence et à prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

2. Point de contact unique

Toute notification, demande ou correspondance relative à la propriété intellectuelle doit être adressée à :

WIRELESS / Censurable
À l'attention du responsable Propriété Intellectuelle
20 rue de Bâle, 67100 Strasbourg, France
Email : hello@censurable.shop

Ce point de contact unique répond également aux exigences de transparence du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) en ce qui concerne les communications avec les autorités, les utilisateurs et les ayants droit.

3. Comment soumettre une notification

Pour qu'une notification puisse être traitée, elle doit être suffisamment précise et étayée. Nous demandons que toute notification contienne au minimum :

  1. Identité du notifiant : nom, raison sociale, adresse postale et email du titulaire de droits ou de son représentant dûment habilité
  2. Qualité et fondement du droit invoqué : marque française, marque UE, droit d'auteur, dessin et modèle, droit à l'image, autre droit. Indication du pays d'enregistrement et numéro d'enregistrement le cas échéant
  3. Justificatif : copie du certificat d'enregistrement, mandat de représentation, ou tout autre document permettant d'établir la titularité du droit
  4. Identification précise du contenu litigieux : URL des fiches produits concernées, titre des produits, date de constatation
  5. Motif détaillé : explication concrète de l'atteinte alléguée
  6. Mesure demandée : retrait, modification, communication d'informations
  7. Déclaration de bonne foi : "J'atteste de bonne foi que les informations fournies dans la présente notification sont exactes et que je suis le titulaire du droit invoqué ou son représentant habilité."
  8. Signature du notifiant ou de son représentant

4. Engagements de délais

  • Accusé de réception : sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de la notification à l'adresse ci-dessus
  • Premier examen et décision : sous 5 jours ouvrés à compter de l'accusé de réception, sauf complexité particulière nécessitant un délai supplémentaire (qui sera communiqué au notifiant)
  • Mise en œuvre de la mesure retenue : sous 24 heures ouvrées après décision (retrait technique de la fiche produit notamment)

5. Suites possibles

Après examen de la notification, Censurable peut, à sa seule appréciation :

  • Retirer ou rendre inaccessible le produit ou contenu signalé
  • Demander des précisions ou justificatifs complémentaires au notifiant
  • Conserver le produit en ligne s'il apparaît que la notification est manifestement infondée, abusive ou ne caractérise pas une atteinte à un droit protégé
  • Dans tous les cas, informer le notifiant de la décision prise et de ses motifs

Le retrait d'un produit à la suite d'une notification ne vaut pas reconnaissance d'une responsabilité ni d'une infraction. Il s'inscrit dans une démarche de coopération et de prévention des litiges.

6. Notifications abusives

Censurable se réserve le droit, en cas de notifications manifestement infondées, abusives ou réitérées de mauvaise foi, de :

  • Refuser de traiter la notification
  • Solliciter du notifiant le remboursement des frais engagés
  • Engager toute action en responsabilité ou en concurrence déloyale

7. Conservation des notifications

Censurable tient un registre interne des notifications reçues, des réponses apportées et des mesures prises, conservé pendant une durée de 5 ans, à des fins de preuve et d'amélioration du dispositif. Les données personnelles incluses dans ce registre sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

8. Voies de recours du Client en cas de retrait

Si tu es Client et que ton achat est concerné par un retrait consécutif à une notification (par exemple : commande payée mais non encore expédiée d'un produit retiré), Censurable s'engage à t'en informer et à te rembourser intégralement dans un délai maximum de 14 jours.

9. Marques tierces évoquées dans nos visuels

Lorsque l'un de nos visuels évoque, par jeu de mots ou inspiration esthétique, une marque tierce, cela relève d'une démarche satirique et créative, sans aucune affiliation, parrainage ou partenariat avec le titulaire de la marque concernée. Voir notre Charte éditoriale.

Si tu es titulaire d'une marque et estimes qu'un de nos produits porte atteinte à tes droits, suis la procédure ci-dessus. Nous traitons toute notification crédible avec diligence.

10. Loi applicable

La présente politique est régie par le droit français. Toute notification reçue est traitée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et des conventions internationales applicables.