Politique de remboursement
Politique de Retour et Remboursement
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à motiver ta décision et sans pénalité.
Si la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment exclus du droit de rétractation les produits portant une personnalisation choisie ou fournie par le Client (texte personnalisé, visuel client, achievement personnalisé). Cette exclusion est rappelée sur la fiche produit concernée avant validation de la commande.
3. Comment exercer ton droit de rétractation
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours :
- Par email à hello@censurable.shop avec ton numéro de commande
- Ou en utilisant le formulaire-type ci-dessous
4. Formulaire-type de rétractation
(Conforme à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.)
À l'attention de : Censurable - WIRELESS, 20 rue de Bâle, 67100 Strasbourg, hello@censurable.shop
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Référence / désignation du produit : ......................................
- Numéro de commande : ......................................
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ......................................
- Nom du / des consommateur(s) : ......................................
- Adresse du / des consommateur(s) : ......................................
- Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................................
- Date : ......................................
(*) Rayer la mention inutile.
5. Conditions du retour
Pour que le retour soit accepté, le produit doit être :
- Non porté, non lavé, non altéré
- Dans son état d'origine, étiquettes attachées
- Accompagné de la preuve d'achat (numéro de commande)
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, ta responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
6. Procédure de retour
- Notifie ta rétractation à hello@censurable.shop dans le délai de 14 jours après réception
- Nous te communiquons par retour d'email l'adresse précise de retour Printful (en Lettonie ou en Espagne selon ton point de départ)
- Tu retournes le produit dans un délai maximum de 14 jours après la notification de rétractation
- Les frais de retour sont à ta charge, sauf produit défectueux ou non conforme
- Nous te remboursons sous 14 jours après réception du produit ou présentation d'une preuve d'expédition (la date la plus proche), conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation
7. Produit défectueux ou non conforme
Si tu reçois un produit présentant un défaut d'impression, une erreur de taille ou un défaut manifeste, contacte-nous à hello@censurable.shop dans les meilleurs délais après réception.
Pièces justificatives à fournir pour qu'une demande soit recevable :
- Ton numéro de commande
- Au moins 3 photos claires, prises en lumière naturelle, non retouchées et non éditées : une vue d'ensemble, un gros plan du défaut, et une vue sous un angle différent
- Une photo du bordereau de livraison inséré dans le colis (le document papier qui accompagne ta commande et porte ton numéro de commande), si tu l'as conservé
- Une photo de l'étiquette d'expédition collée sur le colis (numéro de suivi visible), si tu l'as conservée
- Pour les défauts constatés dès réception, une courte vidéo de déballage si tu en disposes
Ces pièces nous permettent de vérifier la nature du défaut, de t'apporter une réponse rapide et de remonter l'incident auprès de notre imprimeur pour éviter qu'il ne se reproduise.
Faculté de retour préalable. Lorsque les pièces fournies ne permettent pas d'établir avec certitude la nature ou l'origine du défaut, Censurable se réserve la possibilité de demander le retour physique du produit avant tout remplacement ou remboursement. Les frais de retour sont alors à notre charge.
Lutte contre la fraude. Toute déclaration mensongère, toute photo manifestement retouchée ou générée par intelligence artificielle, ou toute tentative d'obtenir un remplacement ou un remboursement indu, fera l'objet d'un refus motivé et pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes au titre de l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie : peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende). Ces dispositions ne font évidemment pas obstacle à l'exercice de bonne foi des droits du consommateur au titre des garanties légales (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, garantie de conformité de 2 ans, et articles 1641 et suivants du Code civil, garantie des vices cachés de 2 ans à compter de la découverte). En cas de doute, écris-nous, on regarde le dossier au cas par cas et de bonne foi.
En cas de défaut avéré, nous procédons à un remplacement gratuit ou à un remboursement intégral (produit + frais de port aller et retour le cas échéant).
8. Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai d'apparition effective du crédit dépend de l'établissement bancaire (généralement 5 à 10 jours ouvrés après notre traitement).
9. Règlement amiable des litiges
En cas de désaccord persistant, tu peux saisir gratuitement la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
